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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 78
Versions de la disposition
78. Si un régime de retraite, ou un volet de celui-ci, prévoyait avant le 22 février 2024 le partage de la cotisation d’équilibre relative à un déficit actuariel de modification visé à l’article 71, le décalage de cette cotisation demeure obligatoire. Les règles prévues à l’article 48 s’appliquent aux mensualités de la cotisation d’équilibre établie pour un tel déficit.
En vig.: 2024-02-22
78. Si un régime de retraite, ou un volet de celui-ci, prévoyait avant le 22 février 2024 le partage de la cotisation d’équilibre relative à un déficit actuariel de modification visé à l’article 71, le décalage de cette cotisation demeure obligatoire. Les règles prévues à l’article 48 s’appliquent aux mensualités de la cotisation d’équilibre établie pour un tel déficit.
